aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire gestion (la SCI), une ouverture de crédit dont le remboursement était garanti

(SCI DG Immo) » ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement avait été donné pour garantir la dette de la société DG Immo, et non celle de M. M...

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la

... a été engagée, en qualité de chef de mission par le GIE Mondial audit ; qu'aux termes de son contrat de travail intermittent, l'employeur s'est engagé à lui fournir des missions pour une durée minimale

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

Le jugement sera donc infirmé sur le quantum du rappel de salaire se rapportant au minimum annuel conventionnel garanti.

D... . sans contredire utilement cette constatation, prétend néanmoins avoir droit à un salaire mensuel correspondant au douzième de la commission annuelle minimale garantie par l'avenant du 23 juillet

liquide de refroidissement, évocatrices d'un défaut du joint de culasse, M. et Mme [Y] ont, par lettre du 18 mars suivant, informé Mme [A] de leur souhait d'annuler la vente sur le fondement de la garantie

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique

Le paragraphe suivant relatif aux "valeurs d'émission de vos garanties" n'a pas été renseigné s'agissant du montant minimal garanti dès le jour de l'adhésion, avant toute participation aux bénéfices et

de Mme A dirigé contre elle et n'a pas fait intégralement droit à son appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de Mme A et à ce que Mme A la garantisse de la totalité des condamnations

Par ordonnance du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a : - Déclaré recevable comme non prescrit l'appel en garantie de la Mutuelle des Architectes Français contre M.

automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

garanti de 2,49 % en 2008 dont les performances sont définitivement acquises et avec une garantie du capital et des intérêts, qu'il est composé principalement d'obligations d'émetteurs de grande qualité

eux pour une durée minimale de neuf années, la société Lagrange Gestion déclare, par les présentes, irrévocablement se porter garante des dites filiales, dont liste en annexe envers l'ensemble de leurs

Mme Perrin, secrétaire administratif du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er mars 2018 à la maison d'arrêt de Pau en qualité de responsable de greffe.

Les essais de garantie ont été réalisés en octobre 2011 et en mai 2012 par le contrôleur technique qui a relevé des performances épuratoires non conformes au domaine de traitement garanti par le marché

garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux horaires conventionnels (TH), lesquels se sont substitués au salaire mensuel professionnel garanti

L... n'a donc été privé d'aucune garantie de fond dont la méconnaissance par la S.A.S.P.

est garanti par l'employeur, quel que soit ce minimum ; qu'en décidant que l'application du SMIC et des minima résultant de la convention collective était insusceptible de justifier cette dérogation,