Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 381 résultats pour « mise en demeure par le même acte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 381 résultats pour « mise en demeure par le même acte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il
Article R3211-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale
Article 14-6
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 1431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Article 422-195
Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
Article 214-2.06
Les panneaux d'écoutilles dont la mise en œuvre est mécanique ne peuvent être manœuvrés que par le personnel autorisé. 2. La manœuvre des panneaux ne doit se faire qu'une fois que toutes les dispositions de sécurité sont réalisées. 2.1.
Article 12
En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Article R314-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation
Article R7232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article
Article R543-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
Article L5426-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise
Article R741-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.
Article R521-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Article D222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24
Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés.
Article Annexe art. 1
Il faut entendre : Par chambre "froide", tout local de traitement ou d'entreposage dont la température de régime demeure inférieure ou égale à zéro degré centigrade ; Par chambre "climatisée", tout local analogue dont la température de régime demeure
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