Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 426 résultats pour « mise en examen des mêmes personnes (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection
Article L4624-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 13
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier
Article D338-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours
Article 5
Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges
Article 251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Article LO111-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Article 7
Il permet de vérifier si l'état de santé de la mère a été modifié par la grossesse et comporte à cet effet un examen clinique général, un examen gynécologique et chaque fois que le médecin le jugera utile un examen radiologique pulmonaire radiographique
Article 223 a-II-1/46
Examen particulier NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.
Article 14-12
Pour le militaire et les membres de sa famille autorisés à l'accompagner, les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés
Article 88
à l'arrêt définitif A contrôlé l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site où sont sises les installations mises à l'arrêt définitif exploitées par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination
Article R532-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées
Article R532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées
Article 333-5
Le plan doit indiquer la position de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en œuvre des radeaux de chaque bord.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non
Article 7
A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent.
Article D173-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44
Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014.
Article R224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
l'état de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu.
Article R557-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.
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