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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372456cd58014677414ad1
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en réalisation forcée de la vente de l'ensemble immobilier conclue le 20 juillet 1988 entre la commune du Moule et la SEM, alors, selon
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00561
12 mai 2021
12 mai 2021
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CGT Renault Montpellier, dont le siège est [Adresse 1], a formé
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