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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372456cd58014677414ad1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en réalisation forcée de la vente de l'ensemble immobilier conclue le 20 juillet 1988 entre la commune du Moule et la SEM, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00561

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CGT Renault Montpellier, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200743

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aede

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301978_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que les opérations électorales ont été régulièrement menées mais qu'elles ont été retranscrites sur un modèle erroné de procès-verbal.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f00f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Hay, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'infirmer l'arrêté sauf en ce qu'il dit que M.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405314

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba6e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd440ccdc6046d471fd7ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00264

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Art escaliers-Art floor design, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

Source officielle
CC

civ2

6137249dcd58014677416f6f

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

ou de toute espèce de clôture et que l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[W] [A], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Massis import export Europe, ont formé le pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411af8

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

donné lieu au précédent jugement, les contraintes successives se rapportant à des créances distinctes ne concernent donc pas le même droit sur la même chose ; qu'en disant bien fondée l'opposition formée

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette double signature traduit la rencontre des volontés des parties et consacre la formation d'un accord contractuel.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183fc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du cycle de formation

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération en ce qui concerne le modèle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

dans la mesure où la clientèle d'accessoires de modes de luxe ne souhaite pas se parer d'un modèle qui est banalisé et dévalué par une contrefaçon, au demeurant, de piètre qualité ; qu'il résulte de ces

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