AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
- L'organisation commerciale, - Les nouveaux produits concurrents ; Ces pratiques [ayant] ont eu pour objet et pour effet d'imposer dans le secteur des revêtements de sols résilients en France, un mode
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contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société PEIMEON a commis un abus dans la fixation des prix. * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal s'il s'estimait insuffisamment éclairé.
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