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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- L'organisation commerciale, - Les nouveaux produits concurrents ; Ces pratiques [ayant] ont eu pour objet et pour effet d'imposer dans le secteur des revêtements de sols résilients en France, un mode

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société PEIMEON a commis un abus dans la fixation des prix. * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal s'il s'estimait insuffisamment éclairé.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200490

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

sociétaires », et qu'elle « fixe un " taux de répartition des excédents " » ; qu'en énonçant que la société MMA vie était libre de définir, dans l'exercice des ses pouvoirs de gestion, le taux et le mode

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f67

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L' EXPLOITATION DE SES BREVETS D' INVENTION SUR DES SYSTEMES DE FIXATION

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9bcdc6046d47084ff2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’aucun défaut n’affecte le modèle litigieux.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10046

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... indique dans ses conclusions (page 30) que constatant les errements récurrents depuis 16 mois, dans la fixation des objectifs et de ses bonus - part importante de sa rémunération - il décidait de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f2342d338c20d31574

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694752

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec l'entreprise La société des travaux du Midi à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que leurs préjudices doivent être justement appréciés et sollicitent la fixation de chacun d’eux aux montants qu’ils proposent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

communautaires déposés en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M MODA ainsi que dans le modèle français déposé en 2009 par LCS International ou bien la semelle AMAS de 2010 dont la photographie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85186

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Elle relève que la crise de l'immobilier est antérieure à la fixation amiable du loyer en 1993.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la personnalité de leur auteur sur les différents imprimés et/ou modèles de vêtements revendiqués, ni en quoi ils se distingueraient d'une tendance de mode des vêtements de type « patchworks ».

Source officielle
CA

Recours avocat

69d746fbcdc6046d479cb786

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 janvier 2025, Me [A] [N] a formé un recours contre la décision en fixation d'honoraires. M.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6811ae9f81f47e994feb25b3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

juillet 2024, Maître [C] [J] a saisi le bâtonnier de cet ordre en vue de voir fixer les honoraires dus par Monsieur [O] à la somme de 3 609, 75 euros, somme à parfaire avec le calcul des intérêts selon le mode

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1b11f78b0008e3e319

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Au cas présent, il est établi que le rapport médical de Mme [U] [H] ayant permis la fixation à 12% du taux d'IPP de la salariée, n'a pas été transmis par la Caisse au médecin-conseil que l'employeur a

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

“Reprendre la fixation des bardages afin de prévenir toute nouvelle chute” - 13.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027a6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une telle convention; Attendu que la banque fait grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a38

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

accord qui aura pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement les dispositions de la présente convention collective nationale et notamment que les conditions d'attribution et le mode

Source officielle