1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés

31-1), de la Convention;   Considérant que pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne que suite à des modifications

salaires en temps utile, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus d'accepter la modification

X... à payer des cotisations à l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que, sauf refonte totale, seule devait être pris en compte le certificat de jauge initial, dès lors que les modifications apportées au navire

A LA RECLAMER, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, D'AUTANT, QU'AU CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'INSTALLATION ORIGINAIRE, C'ETAIT A ELLE A FOURNIR LES SIGNAUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT

l'inaptitude physique de l'intéressée n'avait pour cause ni une maladie ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification

l'article 99 de la loi du 1er juin 1924, soumettant les actes juridiques antérieurs à sa date d'entrée en vigueur, à la loi applicable lors de leur passation, implique qu'il soit tenu compte des modifications

directeur général adjoint de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit privé ; que cette circulaire, qui commente les modifications

intervenue à la suite des travaux d'aménagement de la section de l'autoroute A 75 comprise entre La Pezade et l'Hospitalet du Larzac dans le département de l'Aveyron ; Considérant qu'en retenant que les modifications

réalisés au permis de construire délivré suffisant à fonder l'arrêté interruptif ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier, dès lors que les modifications

été réalisé à l'initiative de l'ancien propriétaire qui en avait financé les travaux ; que les pièces produites à hauteur d'appel par l'intimé confirmaient cette situation ; que, sur les autres modifications

l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification

l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification

l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification

l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification

son assureur que le 10 décembre 1991; que pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu la déchéance pour déclaration tardive opposée par l'assureur, la cour d'appel a énoncé que la modification

d'exercer simultanément pour d'autres entreprises en qualité d'agent commercial exclut qu'il ait une activité exclusive et constante de représentant et qu'en l'état du caractère substantiel de la modification

délivrer une attestation de fin de travaux et il a fait une demande de permis de construire modificatif ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications