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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contrat de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son

Source officielle

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, et les bulletins de salaire de la salariée sur l'année 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] [D], que le salarié bénéficiait d'une classification conforme à ses fonctions et que le licenciement pour faute grave est fondé ; débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f0

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

fondée sur la modification de qualification, a constaté que le salaire de base mensuel correspondant au coefficient 145 est de 2 022, 81 ¿ depuis le 1er Juillet 2011 et a condamné la SA RAILREST à payer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

réclamation'ou revendication quant à l'exécution de son contrat de travail, et encore moins s'agissant de sa classification ou de son salaire; que les courriers produits aux débats concernaient la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00554

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, la salariée a été reclassée à l'indice 341 en fonction de son salaire brut sur 13 mois pour obtenir le salaire mensuel de référence à Tannée ; que progressivement ce 13ème mois a été intégré au salaire

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c5270a

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en imposant une promotion au Crédit mutuel au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d31789

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

dû à Monsieur [T] au titre de la classification conventionnelle de son emploi et qu'elle a payé le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, subsidiairement de fixer à la somme de 14.804,02

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail et le refus du salarié d'accepter une telle

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b984251a

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251e

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02258

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

notamment, que les salariées avaient droit, pour la période postérieure au 30 juin 2000, à un rappel de salaire fondé, d'une part, sur un salaire au moins équivalent au SMIC, en excluant du salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00054

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de cause que sur les périodes où la salariée se trouvait en contrats à durée déterminée soit jusqu'au 1er octobre 2007 ; que dans ces conditions, l'appelante ne peut prétendre à un rappel de salaire ni

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et eu égard à l'ancienneté du salarié, ce dernier peut prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455007

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La demande de classification et de rappel de salaire ne peut qu'être rejetée. Le jugement est confirmé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01450

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

paritaire de suivi était apte à rectifier l'appartenance d'un salarié à une catégorie professionnelle, à déterminer corrélativement le nombre de salariés à inclure dans cette catégorie professionnelle

Source officielle