comportant une modification substantielle des fonctions, était un licenciement économique d'ordre structurel, peu important qu'il n'y ait pas eu compression des effectifs globaux et qu'il ait été prévu

deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée

X... employé en qualité de comptable par la Régie Municipale des Remontées Mécaniques de Serre-Chevalier a refusé de poursuivre son contrat de travail à la suite de mesures décidées par l'employeur dont

Z... faisait valoir que la modification apportée à son offre de reprise n'avait donné lieu à aucune violation des droits de la défense ou d'un texte d'ordre public, la clause complémentaire profitant en

de l'intéressée -celui-ci n'étant pas supprimé, ni le contrat de travail modifié- ne contraignait nullement l'employeur à mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, que, partant, c'est

, ni même une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir que le poste de représentant de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juillet 1990 en qualité d'employée de commerce

Elle emploie des professeurs qualifiés pour dispenser ces formations, soit des salariés «'formateurs vacataires'», soit des indépendants rémunérés sur factures ou notes d'honoraires.

X... aux fonctions d' "analyste collectivités locales", emploi classé F, en lui indiquant que la classification de cet emploi était inférieure à celle de son emploi actuel car il ne lui était pas possible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 24 mai 1973 au CAT de Saint-Michel par la Fondation Savart, a été

du contrat de l'assistante maternelle dans l'un de ses éléments essentiels du fait de l'impossibilité pour celle-ci de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

de prospecteur commercial ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé, et a donc privé

, ensemble du jugement dont la confirmation était demandée et des pièces versées aux débats, que la réorganisation des services à laquelle il a été procédé était bien réelle et a affecté 27 des 274 emplois

, substantielle ou non, de son contrat de travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur de solliciter l'autorisation administrative de licenciement ; que le salarié avait

[B] de sa demande de modification de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail ; * débouté M. [B] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; * condamné M.

travail sont liés au fait générateur, Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

sont liés à l'aggravation ; Si la victime a repris le travail avant consolidation, de préciser notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

X... devait être considérée comme à durée globale indéterminée, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée suffisamment sur les conditions d'engagement et d'emploi de M.