CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite à Paris, porte Maillot, l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que le 29 avril 1992, elle a conclu un accord d'entreprise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp, qui exploite l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile", a conclu le 29 avril 1992 un accord d'entreprise

de façade et que la suppression de la mezzanine a eu pour effet de porter atteinte aux structures porteuses est inopérant ; - l'arrêté attaqué aurait pu être fondé sur la nécessité de solliciter un

T-231/06 et T-237/06), a indiqué que " ce n'est pas ''toute aide existante modifiée'' qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

du cidre en France, sans dire en quoi la baisse structurelle du marché qu'elle relevait ne caractérisait pas l'existence de difficultés prévisibles que l'entreprise pouvait parer en mettant en oeuvre

Ces résultats ne permettent donc pas à la BGPaRIF de solidifier sa structure financière.

Il dresse également un état des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour

Monsieur [I] [C] fait valoir que la SCI [E] a entrepris, sans autorisation ni étude technique, des travaux portant atteinte potentiellement à la structure du bâtiment, notamment par modification de la

; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2003 du président du comité économique des produits de santé qui a rejeté sa demande de modification

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement de la salariée s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'elle occupe ou sur un emploi équivalent

situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jours de la modification

la structure de sa rémunération et entraîne modification du contrat de travail sans accord de la salariée, même si le montant global n'en est pas affecté ; qu'il résulte des motivations précédentes, auxquelles

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer La société Milleis Patrimoine

la pérennité de cette entreprise.

motif économique si cette modification lui a été proposée pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

unilatéralement la structure de la rémunération en intégrant lesdits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

[U] reproche à son employeur d'avoir cherché à lui imposer une modification de son contrat de travail en mettant en oeuvre une nouvelle organisation au sein de l'entreprise à compter du 1er janvier 2016

instance pour obtenir sous astreinte un accès à ces locaux afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du comité d'entreprise y étant entreposés ; Sur le premier moyen : Vu