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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834033

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

. ; que lors de sa création en juillet 2011, la société U-Web a bénéficié, pour l'achat de ses articles auprès d'autres sociétés du groupe, de tarifs inférieurs de 35% aux prix les plus bas pratiqués ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau : - juger n'y avoir lieu à référé ; - juger que la note technique du cabinet FMC a été communiquée tardivement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suive l'évolution du tarif bleu ; que cette clause pouvait donner l'assurance aux concurrents d'Orange que cette dernière ne leur appliquerait pas des tarifs correspondant à ceux d'un opérateur inefficace

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans le cas d'une modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081255

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, notamment les tarifs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035171060

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

En premier lieu, les requérants soutiennent que les dispositions du II de l'article 99 de la loi du 23 décembre 2016, en permettant au directeur général de l'UNCAM de modifier unilatéralement les tarifs

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc46

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Z..., le règlement tardif par lui des situations et l'absence de cause établie à l'abandon du chantier a souverainement retenu que ces faits n'étaient pas la conséquence du conseil de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100670

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la tierce personne étant précisé qu'il ne peut être utilement soutenu que le terme 'besoin' implique une réévaluation du tarif horaire ; que la demande de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396481

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469956.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 15 décembre 2022 rejetant sa demande du 10 octobre 2022 de modifier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (…) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b75

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

3 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bf

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Monsieur Olivier X... fait valoir que jusqu'en août 2002, il a perçu des commissions s'élevant à un taux moyen de 12,37 %, mais que le nouveau tarif remis en août 2002 faisait apparaître une modification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834323

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

Source officielle