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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c0cd580146773f6dcc

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

d'indemnité kilométrique de déplacement à la suite de la décision de leur employeur du 1er janvier 1986, de réduire de 1,17 à 0,90 le montant de la dite indemnité, le jugement a énoncé que cette modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60365b57a588eebbd9d643dd

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319440_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

administratif par une requête dont il indique qu'elle constitue un recours gracieux, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande de francisation de son nom au motif que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Faisant valoir que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00066

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... soutenait que son contrat de travail avait fait l'objet de multiples modifications unilatérales de la part de son employeur, modifications concernant la durée du travail ; qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b78

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

REPLIQUA QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEFERE LE SERMENT SUPPLETOIRE A VEUVE X...

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

du secteur attribuée à l'intéressée était en outre prévue par son contrat ; que le fait, pour l'employeur de modifier unilatéralement le secteur attribué et par suite le montant de la partie variable

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c70

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1991), que M.

Source officielle
CC

civ2

613724abcd580146774176a9

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

l'indemnisation du préjudice patrimonial de Mme X... et a fixé le préjudice économique pour chacun des enfants sur le quantum duquel le FGTI s'en était remis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06142

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 22 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425469

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

André, demeurant ... à Saint-Chéron (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300163

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que de l'application de ce principe naît l'obligation pour le cocontractant de renégocier le contrat en cas de modifications

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2008021_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

la procédure pour choisir l'attributaire du marché de travaux par la région a conduit à la modification du calendrier, d'autre part que le retard pris dans l'exécution des travaux par l'entreprise titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730226

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045123

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece08

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

tarifaire intervenue en 1981, en refusant de prendre en considération le fait que, dès 1981, la société Timber Mat elle-même avait eu connaissance de cette modification tarifaire, et alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc942

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport en industrie tel qu'énoncé à l'article 6 ; les associés se réservent le droit de modifier cette répartition lors d'une

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

6137225fcd580146773fc69c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00362

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle

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