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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6dcc
3 mars 1993
d'indemnité kilométrique de déplacement à la suite de la décision de leur employeur du 1er janvier 1986, de réduire de 1,17 à 0,90 le montant de la dite indemnité, le jugement a énoncé que cette modification
Pôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
administratif par une requête dont il indique qu'elle constitue un recours gracieux, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande de francisation de son nom au motif que la modification
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
18 décembre 2024
Faisant valoir que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00066
19 janvier 2012
X... soutenait que son contrat de travail avait fait l'objet de multiples modifications unilatérales de la part de son employeur, modifications concernant la durée du travail ; qu'il résulte des énonciations
6079b1fa9ba5988459c54b78
9 avril 1970
REPLIQUA QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEFERE LE SERMENT SUPPLETOIRE A VEUVE X...
61372254cd580146773fc173
31 janvier 1995
du secteur attribuée à l'intéressée était en outre prévue par son contrat ; que le fait, pour l'employeur de modifier unilatéralement le secteur attribué et par suite le montant de la partie variable
61372656cd58014677424c70
23 mai 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1991), que M.
civ2
613724abcd580146774176a9
5 juillet 2006
l'indemnisation du préjudice patrimonial de Mme X... et a fixé le préjudice économique pour chacun des enfants sur le quantum duquel le FGTI s'en était remis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06142
3 novembre 2009
Julien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 22 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits
61372666cd58014677425469
21 juin 1994
André, demeurant ... à Saint-Chéron (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300163
27 février 2008
, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que de l'application de ce principe naît l'obligation pour le cocontractant de renégocier le contrat en cas de modifications
4e Section - 3e Chambre
DTA_2008021_20230224
24 février 2023
la procédure pour choisir l'attributaire du marché de travaux par la région a conduit à la modification du calendrier, d'autre part que le retard pris dans l'exécution des travaux par l'entreprise titulaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038
13 novembre 2025
[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730226
12 février 1990
la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045123
15 décembre 2000
de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
comm
613720a5cd580146773ece08
24 novembre 1987
tarifaire intervenue en 1981, en refusant de prendre en considération le fait que, dès 1981, la société Timber Mat elle-même avait eu connaissance de cette modification tarifaire, et alors, d'autre part
civ1
61372264cd580146773fc942
22 novembre 1994
prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport en industrie tel qu'énoncé à l'article 6 ; les associés se réservent le droit de modifier cette répartition lors d'une
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C
6137225fcd580146773fc69c
17 janvier 1995
X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00362
24 février 2009
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
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