L'arrêté du 19 février 2009 tel que modifié par l'arrêté du 10 février 2010 et l'arrêté du 28 février 2011, dont l'application est sollicitée par le G.H.U. [13], est relatif à la classification et à la

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Par requête du 27 mars 2017, Mme [Y] [P] a demandé au juge des tutelles de l'autoriser à modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Sequoia.

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

3.200.000FF ; que la société Buromaster a reçu en contrepartie 32097 parts d'un capital social porté à 3.210.000 FF; que la valeur des parts sociales représente celle de l'immeuble apporté ; que les modifications

000FF ; que la société BUROMASTER a reçu en contrepartie 32097 parts d'un capital social porté à 3. 210. 000 FF ; que la valeur des parts sociales représente celle de l'immeuble apporté ; que les modifications

la notion de contre lettre suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible mais mensongère, l'autre occulte et sincère, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier

En outre, le recours à un marché global constitue à lui seul une modification de l'organisation de l'activité et un changement d'identité.

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A cet égard, il y a lieu de préciser que les règles issues du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 ont été modifiées par les décrets n°2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 distinguant, d'une part le

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Elle en déduit que le délai de 3 mois prévu à l’article 1.5.1 du BEFA était devenu caduque en raison de ces modifications ultérieures.

imprécise ou trompeuse au sens des articles 1° et 3° du règlement COB n° 98-07, une information portant sur des objectifs qui ont tous été remplis dans le moyen terme annoncé ab initio ; que la modification