Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

métropolitain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux conditions de la modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié rompt le contrat

expressément des termes clairs et précis de l'avenant du 1er juillet 2000 qu'elle se réservait le droit d'affecter le salarié "à un autre secteur, département ou service sans que cela constitue une modification

saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification

du contrat de travail nécessitant l'accord exprès et explicite du salarié ; - que de toute manière l'employeur n'aurait pu mettre en oeuvre une procédure de modification du contrat de travail qu'en respectant

L'employeur lui répondait alors que ce changement ne constituait pas une modification de son contrat de travail compte tenu des termes du contrat. Par lettre datée du 1er juin 2017, M.

du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'une modification du contrat imposée par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle

G... diverses sommes à titre de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QU'il est établi, par l'analyse comparée des bulletins de salaire de novembre 2007 et de décembre 2007 qu'une modification du contrat

qu'elle avait été informée de la perte du chantier ; qu'elle n'avait émis aucune réserve à la réception des bulletins de paie ; qu'il résultait de ces éléments qu'elle avait implicitement accepté la modification

de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employée sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de

l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du temps de travail, elle a engagé, en février 2001, une procédure d'information consultation du comité d'entreprise sur un projet de modification

Madame [C] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

qu'en se contentant subsidiairement d'affirmer, par voie de motif général, que les difficultés économiques passagères, ne portant pas atteinte à la structure de la société ne peuvent justifier la modification

société GIRAUDET s'est abstenue de préciser les motifs économiques justifiant la réorganisation de son service de comptabilité et que son licenciement est en fait uniquement fondé sur le refus d'une modification

des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ; Attendu que pour dire que débouter la salariée de ses demandes au titre de la modification

Madame [I] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.