de base légale au regard de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1941 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'article 7 4 de l'arrêté du 22 octobre 1941 considère comme travail effectif "a) la moitié

des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver

X..., associé pour moitié de la société à responsabilité limitée Carrosserie du Dauphin avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

agent de police judiciaire, militaires de la brigade de gendarmerie de A... se rendaient le 11 décembre 1995, dans le cadre d'une séance d'entraînement physique hebdomadaire régulièrement commandée, en tenue

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 693 et 694 du code civil ; 2°/ que le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende

B..., monteur en installations thermiques, a présenté une lésion du tendon du grand palmaire décelée le 15 septembre 2004, après la suture de sa plaie au centre hospitalier universitaire de Grenoble ;

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Boré et Xavier

Penta, dit que l'incendie était dû à une erreur de montage du répartiteur de charges du "Daytona 750", ainsi qu'à une faute du pilote de ce bateau, déclaré, en conséquence, responsables, chacune pour moitié

aucun arrêté prescrivant le dépôt du dossier à cette mairie, ni notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin de registre ouvert et clos par le maire de la commune ; que le lieu de tenue

- Condamner par ailleurs le défendeur à régler au demandeur un montant de 2000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son incurie récurrente, respectivement au même montant au titre de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'enquête a établi qu'il était monté sur le toit sans équipement de sécurité et de protection, et qu'il effectuait ces travaux à la demande de la société [1], dont le gérant est M.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF indique que Monsieur [P] [F], en sa qualité de moniteur de ski, a été affilié à la CIPAV et était donc tenu, le temps de son activité libérale, au paiement des cotisations

leurs charges liées au dépenses de santé principalement pour l'épouse, -en dépit du départ de leurs enfants, ils sont défavorables à tout déménagement en raison des frais que cela engendrerait compte-tenu

Monsieur [U] ajoute que le manque de matériel était connu des responsables de la société depuis la grève de 2016 engagée à cet effet mais s'est poursuivi malgré les réclamations des monteurs.

dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, setion C), au profit de : 1°) La LIGUE DES FLANDRES DE TENNIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.