Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 040 résultats pour « moyen dirigé contre les motifs du jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 255
Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, y compris le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Article R*1411-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
homologation conformément à l'article L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer la protection de l'installation, ainsi que des points névralgiques et des cibles situés dans son périmètre, contre
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article 222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article 51-1
-Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 689-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent
Article R6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L. 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de l'article R. 6113-27, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen
Article 26
Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Article 6
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, recueillent préalablement
Article 3
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R732-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
Article R3415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R6141-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R1132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
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