au soutien de la prévention ; que le casier de Hamoud X... comporte dix mentions de condamnation, la plupart en relation avec des infractions routières, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature

Olivier Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI La Superbe, 3 / de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2000), que la société X... a été placée en redressement judiciaire

de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4.

contentieux ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte de ce que le ministère public a fait état dans son réquisitoire de condamnations qui ne figurent plus au bulletin n 1 du casier judiciaire

N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de MM. V... et Q...

[X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse

E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Carrelage Septimanien, défendeurs à la cassation.

moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des recours qu'il avait engagés, alors que la requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

dont le siège est ..., 2°/ du Trésor public du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

réalisation d'examens techniques tels que des expertises ADN et des examens de téléphonie, était impropre à caractériser à elle seule des diligences particulières ou des circonstances insurmontables de nature

eu connaissance des vices de la chose vendue ; que pour estimer que tel était le cas, la cour d'appel a relevé que des batteries étaient défectueuses et que la menace s'en dégageant n'était pas de nature

en espèces, difficilement applicables à l'activité des différentes sociétés ; que les revenus officiels de Mohamed X... sont incompatibles avec de telles sommes ; que les obligations du contrôle judiciaire

Le 20 décembre 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. [U] [F]. La SELARL Athéna a été désignée ès qualité de liquidateur judiciaire.

civile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

[K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant

circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi, qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire