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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204858_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301008

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

indéterminée du 20 février 2015, Mme [X] [S] a été engagée par la société [1] SA à compter du 23 mars 2015 en qualité d'assistant confirmé au sein du département 'Risk and Compliance advisory insurance', niveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487701

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

niveau 3, coefficient 761,6; Qu'elle demande à être positionnée exclusivement cadre classe 3 niveau 1 et formule une demande de rappel de salaires sur la période d'octobre 2004 au 8 novembre 2008 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

À l'examen des fiches de paye de Mr [W], il apparaît que : - de juin 2006 à novembre 2007, Mr [W] était classé niveau 3, échelon 1, coefficient 130, - de décembre 2007 à avril 2008, il était classé niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506461_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de la Sous-Préfecture de TORCY (pièce numéro 3) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600131_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401806_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A...

Source officielle
CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

, à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504854_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305288_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

compter du 1er mai 2012, elle a été engagée par la société [W] 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable d'établissement, statut cadre, niveau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300750_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La société Savigny fait valoir que Mme [V] a été embauchée en qualité d'animatrice niveau 3 de la convention collective et non pas en qualité d'animatrice d'équipe magasin, ce qu'elle n'est devenue que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [J] auquel elle se compare, a été embauchée à compter du 3 janvier 2011, avec une reprise d'ancienneté au 27 juillet 2010 en qualité d'opérateur logistique niveau 3 échelon 2, et promue en qualité

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f14

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Z] [C] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 avec reprise d'ancienneté au 10 juillet 2013 en qualité d'agent de sécurité magasin arrière caisse, niveau

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [R] auquel elle se compare, a été embauchée à compter du 3 janvier 2011, avec une reprise d'ancienneté au 27 juillet 2010 en qualité d'opérateur logistique niveau 3 échelon 2, et promue en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, les niveaux 3 et 4 correspondent à des « activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluri-technicité » (niveau 3) ou

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d069e12c85000874adab

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En outre, le règlement de copropriété concernant le bâtiment D dit 'GROUPE GARAGE', précise qu'il présente des lots bien différenciés : -aux niveaux 1et 2 des parkings et quelques boxes -aux niveaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Premièrement, pour évaluer le niveau de maturité de sécurité de l'offre des sociétés soumissionnaires, l'annexe IV du cahier des clauses techniques prévoit, pour la validation du niveau 3 de maturité,

Source officielle