AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204858_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
Source officiellePage 37 sur 6787
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301008
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielle