AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J], l'infraction de fraude fiscale par non-déclaration de ces comptes ne peut être retenue à l'encontre du couple, pas plus que l'infraction de blanchiment en résultant" ; que, pour juger que l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-17.112 formé par la compagnie les Assurances générales

foi de Mme [Z], - et l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, motifs pris de déclarations inexactes lors de la souscription du crédit [21] (revenus) et du dépôt du dossier

Sur la commission d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif Attendu que la non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours a contribué à augmenter le

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir constater que la société JB Investissements lui avait, du fait de la non-déclaration

Le tribunal n'a cherché à aucun moment à vérifier si la non déclaration relevait d'une erreur, comme le soutient la société, et non d'une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt.

qu'au mois de juillet 2003 elle avait subi des examens sanguins dans le cadre d'une rechercher de fertilité, n'avait pas répondu exactement aux questions posées par l'assureur, sans rechercher si la non

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

[R] [T] [H] [Z] une contrainte du 6 octobre 2020 d'un montant de 3 232 404 F CFP à la suite d'un contrôle portant sur la non déclaration de sa pension de retraite.

X... subissant une rectification, comme le prouve le courrier reçu en 2005, pour non déclaration d'une partie de ses propres revenus ainsi que de la totalité de ceux de son épouse (p. 12 et p. 13 M.

caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher du 27 janvier 2022, d'un indu de revenu de solidarité active de 3 609 euros constitué sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, résultant de la non-déclaration

[Q], d'un montant de 540 000 euros, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, ce que ne remet pas en cause la non-déclaration du prêt de 33 000 euros ; qu&apos

C n'a déclaré aucune plus-value immobilière au titre de la vente qu'il a réalisée le 20 janvier 2017 et que l'administration fiscale lui a adressé le 26 août 2020 une mise en demeure de déposer les déclarations

demeure de déposer les déclarations n° 2048-IMM, 2048-M et 2048 bis.

déclarés pour les années 2012, 2013 et 2014 et d'une amende de 1 500 euros pour non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger en 2014.

notifications), considéré que n'était pas rapportée la preuve de l'existence, avant l'assemblée générale du 18 avril 2007, d'une intention de Sacyr de prendre le contrôle d'Eiffage, ne pouvait, sur le grief de non-déclaration