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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2005481_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, en ce que la mesure constitue en réalité une sanction disciplinaire ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740786a24f8a713323c61

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00675

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

, sans même vérifier qu'il s'agissait à tout le moins de l'embauche d'un jeune salarié conformément à l'objectif poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de non-discrimination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00430

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si un prestataire du service postal universel applique des tarifs spéciaux, il doit, afin de respecter les principes de transparence et de non-discrimination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la société Perpignan Avenir Automobile dans l'exercice de son droit de résilier les contrats d'agent ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; que sur la violation de l'engagement de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01449

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

collective relatifs aux congés spéciaux et aux primes et indemnités en cas de mariage et le refus d'en faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005842

Admin. suprême

14 mars 2007

14 mars 2007

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2006 de la présidente du conseil général refusant de renouveler l'engagement de Mme Fabienne A sur un poste d'infirmière non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02728_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02729_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02730_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02731_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02732_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02733_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02816_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02817_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02818_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

occupant les mêmes fonctions et ayant des compétences équivalentes ; - les dispositions régissant l'avancement des instituteurs et des professeurs des écoles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003869597

Admin. suprême

8 décembre 1998

8 décembre 1998

  Le 23 décembre 1996, la requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d’ amparo sur le fondement du droit à l’équité de la procédure et du principe de non-discrimination en raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et en même temps que son parent, - que la position de la caisse est contraire aux dispositions de la convention n°97 de l'O.I.T. sur les travailleurs migrants énonçant (article 6-b) un principe de non-discrimination

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f00

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

veuve Z..., le 19 novembre 1983, sous le régime de la communauté universelle, leur contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, " qu'il existe ou non

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be97

Cassation

21 juin 1984

21 juin 1984

ABROGES PAR UNE LOI SPECIALE VISANT LES REGLEMENTS INTERIMAIRES ; ET QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE LE 15 AVRIL 1980 N'AFFECTE PAS LES ANCIENS PRINCIPES RECONNUS DE NON-DISCRIMINATION

Source officielle

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