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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372377cd5801467740a2aa

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ab

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ad

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ae

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2af

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400dea

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X..., magasinier au service de la société Automobiles Citroën depuis le 24 octobre 1973, a reçu notification d'une mise à pied de deux jours, pour avoir, le 20 novembre 1991, lors d'un contrôle effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300245

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

(la commune) ; que, le 5 novembre 2002, celle-ci a notifié au maître d'œuvre le décompte général de ses honoraires, que le Cabinet Giudicelli a transmis en vue de le contester , le 7 novembre 2002, à M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200736

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

entre la caisse et l'employeur, par le recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l'assuré ; qu'au cas présent, la société Babcock Wanson faisait valoir que la décision de refus de prise

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc25b9cdc6046d47e21704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision a été notifiée le 17 avril 2024 à la société [1].

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ed

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de Jean-Michel Z..., fondée par celui-ci sur le retard injustifié avec lequel ses droits de garde à vue lui ont été notifiés

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074cf

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation à comparaitre soit notifiée

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le principe et le montant de l’indu ne sont pas contestés par l’assuré.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01435

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois la durée de détention provisoire, alors « que le procureur général doit notifier à chacune des

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd6

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

motifs, d'une part, que la lettre du 19 octobre 1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la protection des droits de la défense recherchée par le texte n'est assurée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01282

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la prolongation de sa détention provisoire, alors : « 1°/ que la personne mise en examen qui assure seule sa défense peut se prévaloir de l'insuffisance

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

en garde à vue le 3 avril 2002 à 8 heures 50 et, après prolongation, le magistrat instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite devant lui, qui a été notifiée

Source officielle

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