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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372377cd5801467740a2aa
31 mai 2000
que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré
61372377cd5801467740a2ab
61372377cd5801467740a2ad
61372377cd5801467740a2ae
61372377cd5801467740a2af
soc
613722bdcd58014677400dea
3 décembre 1996
X..., magasinier au service de la société Automobiles Citroën depuis le 24 octobre 1973, a reçu notification d'une mise à pied de deux jours, pour avoir, le 20 novembre 1991, lors d'un contrôle effectué
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code
4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300245
15 mars 2018
(la commune) ; que, le 5 novembre 2002, celle-ci a notifié au maître d'uvre le décompte général de ses honoraires, que le Cabinet Giudicelli a transmis en vue de le contester , le 7 novembre 2002, à M
ECLI:FR:CCASS:2017:C200736
24 mai 2017
entre la caisse et l'employeur, par le recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l'assuré ; qu'au cas présent, la société Babcock Wanson faisait valoir que la décision de refus de prise
Sociale D salle 1
69fc25b9cdc6046d47e21704
30 avril 2026
La décision a été notifiée le 17 avril 2024 à la société [1].
613725e5cd580146774215ed
23 octobre 2001
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de Jean-Michel Z..., fondée par celui-ci sur le retard injustifié avec lequel ses droits de garde à vue lui ont été notifiés
6137233fcd580146774074cf
27 janvier 1999
fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation à comparaitre soit notifiée
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
Le principe et le montant de l’indu ne sont pas contestés par l’assuré.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01435
7 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois la durée de détention provisoire, alors « que le procureur général doit notifier à chacune des
613725aecd5801467741fbd6
19 février 1998
motifs, d'une part, que la lettre du 19 octobre 1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié
Rétention Administrative
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855
16 octobre 2019
de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la protection des droits de la défense recherchée par le texte n'est assurée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01282
25 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la prolongation de sa détention provisoire, alors : « 1°/ que la personne mise en examen qui assure seule sa défense peut se prévaloir de l'insuffisance
6079a8c69ba5988459c4ee14
25 novembre 2003
en garde à vue le 3 avril 2002 à 8 heures 50 et, après prolongation, le magistrat instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite devant lui, qui a été notifiée
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