L'avocat constitué pour l'intimé décédé a maintenu par observations notifiées via le RPVA le 16 mars 2016 sa demande d'interruption de l'instance suite à la notification du décès de celui-ci et demande

REQUETE DES HERITIERS LATINI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LES A CONDAMNES EN QUALITE D'HERITIERS

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. AragonBrunet, Mlle Sant, Mme BlohornBrenneur, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M.

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Nuttens, conseillers, Mme Latreille, M. Montfort, Mme Chevet, Mme Hulak, conseillers référendaires, M.

[F] a fait valoir ses observations relatives à la recevabilité de l'appel, en précisant qu'il n'était pas le signataire de l'accusé de réception du pli de notification du jugement du conseil de prud'hommes

conseil choisi par les consorts X... pour porter les enchères en leur nom, la notification faite ensuite au domicile réel de l'un des deux frères étant toute aussi superfétatoire

Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M.

rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Noël Pottier, Conseiller, M.

de la possibilité de saisir le conseil de discipline que par la lettre de licenciement qui lui a été notifiée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 10 précité ; 3°/ que la Caisse fédérale