avocat au barreau de Papeete, représentant Mme X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu la notification

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

COUR DE CASSATION16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

Pillon ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Armando - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui a alloué à M.

Vandeputte ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

de la date de l'audience est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  Le 24 septembre 1992, Maître G. écrivit au greffe de la cour d'appel de Caen pour lui faire savoir qu'elle avait bien reçu notification de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait plaidée

ARRET DU 16 OCTOBRE 2001 N° 1056 GS/1103 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Seize Octobre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

à la maison d'arrêt, de la date à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé à une prochaine audience; qu'elle s'est ainsi assurée qu'ils avaient été mis en mesure de faire valoir leurs droits et

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

Au terme du second, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. 8.

. ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 2025, alors « que le procureur général doit notifier à l'avocat de la personne mise en examen la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit

Bernard X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Noël X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

de notification de l'audience aux parties, ni la date à laquelle le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation, ni celle à laquelle a été établi le réquisitoire de M. le procureur général