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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533269
18 août 2011
18 août 2011
dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution d'hébergement, de nourriture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533270
18 août 2011
18 août 2011
dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui indiquer une solution d'hébergement, de nourriture
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1960680-2061109
27 mars 2007
27 mars 2007
Là, ils se plaignent d’avoir souffert du surpeuplement, d’une ventilation médiocre, d’un chauffage inadéquat, ainsi que du manque de médicaments, de nourriture et de matériel de couchage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la société gérant l'hôtel à savoir la convention collective des hôtels, restaurants, cafés, - elle ne perçoit ni 13e mois, ni les primes d'intéressement et de participation, ni les indemnités de nourriture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00089
21 janvier 2015
21 janvier 2015
était fixée dans le cadre de la convention collective départementale, cependant que les conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c21
18 avril 1991
18 avril 1991
société Burger et Keller, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la fraction des indemnités forfaitaires allouées aux salariés en petit déplacement qui excédait l'indemnisation des frais de nourriture
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5266b
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52972
5 février 1998
5 février 1998
locaux de l'entreprise et soumises à des changements fréquents d'affectation, étaient en déplacement et que les indemnités litigieuses étaient destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e749
1 février 1968
1 février 1968
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1966) QUE JEAN-BAPTISTE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, LOCATAIRE DE LOCAUX LOUES PAR X..., PROPRIETAIRE, A DESTINATION DE CLINIQUE MEDICALE AVEC LOGEMENT ET NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e1
18 février 1976
18 février 1976
SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE IMPORTE LES RATS ET SOURIS QU'ELLE ELEVE, TRAITE, FAIT REPRODUIRE PAR CESARIENNE EN MILIEU STERILE DANS LE BUT DE LES REVENDRE, QU'ELLE ACHETE CHEZ UN TIERS LA NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f855
18 janvier 1979
18 janvier 1979
ENTREPRIS AVAIT DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE REPAS PAR MARTY AUX CHAUFFEURS CONSTITUAIT POUR CEUX-CI UN AVANTAGE EN NATURE DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE PAR EUX DU COUT DE LA NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a0
16 juin 1982
16 juin 1982
JUILLET 1975 AU 2 JUIN 1977 A LA CAFETERIA DU RONDEAU ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS-CAFES-RESTAURANTS DE L'ISERE ET QUE LA SALARIEE AVAIT EN CONSEQUENCE DROIT A L'INDEMNITE DE NOURRITURE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5140a
14 décembre 1988
14 décembre 1988
moyen pour déterminer dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils ne bénéficieraient pas de l'avantage nourriture
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5147e
7 décembre 1988
7 décembre 1988
attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1984), d'avoir décidé que le personnel du night-club de l'Hôtel Byblos et celui de l'Hôtel, n'étant pas nourris, devaient percevoir une indemnité compensatrice de nourriture
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515c9
18 janvier 1990
18 janvier 1990
ACOSS) du 10 juillet 1975 ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; Attendu cependant, d'une part, que l'employeur ne peut déduire au titre des frais professionnels que les frais supplémentaires de nourriture
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124c
11 avril 1973
11 avril 1973
ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION ET DECIDE QUE LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES DE LA RENTE DEMEURAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE DE REPARATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , LE BAIL A NOURRITURE
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0825
15 juin 1989
15 juin 1989
... a présenté le 15 janvier 1987 devant le conseil de prud'hommes de Paris une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 292 500 francs et d'un rappel d'indemnité de nourriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50626
18 avril 2023
18 avril 2023
correctionnelle, en date du 16 février 2021, qui l'a condamné, pour abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour privation de soins et de nourriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50127
3 février 2026
3 février 2026
[R] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de privation de nourriture
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616406
9 février 1977
9 février 1977
L'INTERESSE; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE CET IMPOT DOIT ETRE DEFALQUE DES BASES D'IMPOSITION; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION A RAISON DES FRAIS DE NOURRITURE
Source officiellePage 37 sur 358