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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10524

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de l'ancienneté correspondante ; que rien ne vient étayer le fait que ce nouveau contrat de travail ait été signé sous la contrainte ou aurait fait l'objet d'irrégularité ; qu'en l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

l'intégralité du risque d'impayés qui s'attache à l'exercice, par le gestionnaire de réseaux, de sa mission de service public et dit que la société Enedis devra, en conséquence, proposer au fournisseur un nouveau

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00581_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A cet effet, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

613723f7cd58014677410818

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

X... a donné de manière non équivoque son accord pour garantir les obligations nées au titre du contrat nouveau résultant de la tacite reconduction", pour en déduire que son engagement avait pris fin à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200363

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

ses effets ; mais qu'en premier lieu, si la société DS FRANCE ne justifie pas de la remise préalable d'une notice écrite d'information concernant les garanties prévues par le nouveau contrat ainsi que

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb748

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

dans le voisinage pour les logements comparables au cours des trois dernières années précédant la date à laquelle le bailleur a proposé un nouveau contrat ; que, dès lors, en considérant que les trois

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f85

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L' ARRET ATTAQUE QUI LA CONFIRME, QUE LE " NOUVEAU CONTRAT " AUQUEL FAIT ALLUSION X...

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb6

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT LES CONVENTIONS EN COURS ET QUE SI X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

antérieur ; qu'il convient de considérer qu'un nouveau contrat, dépourvu de support écrit, ayant pour terme la signature du contrat écrit en cours de négociation, s'est noué entre le GCS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200199

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

demande de rétractation de la société Solignac en relevant « [qu']il n'est nullement justifié à l'exception de deux immeubles qu'aucun des autres immeubles visés dans la requête n'ait souscrit de nouveaux

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CC

soc

613722d2cd58014677401eb7

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Compagnie de raffinage et de distribution Total France (la société) et a repris l'intégralité du personnel de TCFD; que la société a signé le 30 juin 1987, à effet rétroactif au 1er janvier 1986, un nouveau

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TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2402471_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

la proposition de renouvellement de celui-ci à compter du 1er mars 2023 et avait demandé que son nouveau contrat débute le 1er avril 2023.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065dcdc6046d47b00367

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [M] [B] expose qu’il a repris le paiement du loyer, qu’il a commencé à rembourser la dette qu’il peut payer entre 140 et 160 euros par mois en plus du loyer et qu’il vient d’avoir un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

qui emporte extinction du contrat initial et conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que le contrat initial s'était poursuivi avec le nouvel employeur, au motif inopérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a095

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

un nouveau contrat, ni même un nouveau bulletin d'adhésion, mais la continuation du contrat d'origine ; * au surplus, elle n'a jamais eu connaissance de cet avenant de 1990, qui ne lui pas été notifié

Source officielle