Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est dépourvue de documents provisoires de séjour ce qui l'empêche de travailler et notamment de signer son nouveau contrat de travail,

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler

Il résulte de l'instruction que Mme C est titulaire d'un contrat de travail CESU à durée indéterminée, à temps partiel, de 12 heures par semaine, en date du 2 mai 2021, conclu avec un particulier en qualité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées qui refusent de reprendre les clauses substantielles de son contrat d'engagement, dans le cadre de son nouveau

de travail actuel et signer un nouveau contrat de travail avec un autre employeur et qu’elle l’expose à un risque d’éloignement ; - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution

privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

à rompre son contrat de travail ; son employeur est toutefois disposé à conclure un nouveau contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile puisqu'elle lui permettra de déposer sa demande de

A..., qui soutient être présent sur le territoire français depuis 2015, se prévaut de son insertion professionnelle en France en versant au dossier un contrat de travail à durée indéterminée conclu le

lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la véritable cause du licenciement n'était pas le refus opposé par lui à la signature du nouveau

et son nouveau contrat de travail.

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre portant autorisation de travail

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que l'intéressé n'exerce plus d'activité professionnelle depuis le mois d'avril 2022 et n'est pas en mesure de produire un nouveau

condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; en raison de l’inertie de l’administration, elle a perdu son emploi et ne peut pas conclure de nouveau

d'urgence, dès lors qu'elle n'a pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction à l'expiration du titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement ; son employeur refuse la signature d'un nouveau

Il était convenu que la société NORBERT DENTRESSANGLE reprendrait les contrats de travail conclus par la société GT LOGISTICS, en signant de nouveaux contrats de travail.

dès lors qu’elle est présumée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, son employeur exige qu’il justifie d’un document établissant la régularité de son séjour pour signer son nouveau

Dans le cadre d'un nouveau contrat de travail, M. C a été affecté au Nigéria à compter du 1er septembre 2024.

d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société Hôpital service», que la clause d'attribution de la prime de treizième mois ne mentionne ni les

contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle

bases les nouveaux contrats de travail » ; que cet article 16 de l'avenant n° 57 n'a donc pas repoussé au 31 décembre 2012 l'entrée en vigueur des stipulations nouvelles de l'article