[L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que M. et Mme [C] font

Jarmo Z... aux fins d'obtenir la nullité de la vente pour défaut d'authenticité des oeuvres, quand la cour d'appel avait pourtant constaté que l'action en nullité de la vente dirigée contre M.

une unité foncière d'une superficie de 141 ha 95 ca ; que l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) a assigné ces deux sociétés et la Banque calédonienne d'investissement en nullité

possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la connaissance des vices peut résulter de la reproduction au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, des

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats

Le 24 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en nullité de la vente pour dol et en restitution des locaux et des loyers perçus.

, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile, et déboutera les appelants de leur demande en nullité de la vente pour défaut d'autorisation

d'une rente annuelle et viagère; que la venderesse se réservait, sa vie durant, le droit d'habitation du bâtiment; qu'après son décès, Mme E..., sa fille, a, le 28 juillet 1989, assigné Mme C... en nullité

X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires

peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

d'occupation et d'expulsion de Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que l'action en nullité de la vente au

Y..., sans exposer en quoi la décision à intervenir serait de nature à exercer une influence sur la solution du litige et sans soutenir que la nullité de la vente pour dol emporterait la nullité du prêt

; que dès lors, compte tenu du non-respect des dispositions légales, il convient de prononcer la nullité de la vente consentie par Mme Z...

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], et Monsieur [S] [N] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions

que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M.

Y... ; qu'une expertise a été ordonnée ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente, condamné in solidum le vendeur et le garage à en restituer le prix à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'espaces verts (CGEV), société