Z..., auquel Mme Y... a donné à bail un local à usage commercial et vendu le fonds de commerce de café-restaurant qu'il y exploite, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) de l'avoir débouté

Llorens, pris en sa qualité de directeur de l'exploitation aérienne de la compagnie Air Inter, domicilié en cette qualité 1, avenue du maréchal Devaux, 91550 Paray Vieille Poste, défendeurs à la cassation

, tenu d'une obligation générale de diligence, assume la responsabilité de l'emballage des marchandises ; que la société AMM faisait valoir qu'il incombait au premier chef à l'expéditeur, qui avait

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 2022), par arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés Bochaton frères et Camille Henri Bochaton (la société CHB) ont été autorisées à exploiter la carrière

le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Ensuite, la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis au soutien du respect par la société de l'obligation de reclassement, que

alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. 3°/ ALORS QUE le créancier d'une obligation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2003) que, se plaignant de nuisances acoustiques provenant de l'exploitation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2003) que, se plaignant de nuisances acoustiques provenant de l'exploitation

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article

(cf. pièce 27) ; que les frais d'exploitation, de maintenance et de redevances aéroportuaires, sont supportés par la société d'exploitation AOM Air Liberté (cf. pièce 4) ; que les provisions relatives

(cf. pièce 27) ; que les frais d'exploitation, de maintenance et de redevances aéroportuaires, sont supportés par la société d'exploitation AOM Air Liberté (cf. pièce 4) ; que les provisions relatives

mois, alors « qu'une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

d'espaces de restauration, l'Etat, représenté par le préfet de Paris, a, le 4 octobre 1989, confié à la société Publications Willy Fischer (la société PWF) l'exploitation d'un restaurant dénommé "Le X

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement