financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice.

Y..., directeur des enquêtes de l'AMF et M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigées contre la société SGS Multilab, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'entreprise passé par un laboratoire d'analyse chimique avec son client

X... n'a pas demandé d'enquête DP ; Que cette enquête interne, réalisée à l'initiative de l'employeur, sans assistance de DP, en l'absence de demande M.

(les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers, négociée par l'entremise de la société Apollonia et réalisée par la signature de deux actes notariés reçus le 9 février

française de transport, lorsque le client ne venait pas en prendre livraison au port.

; - afin de mettre en œuvre cette obligation de contrôle et de vigilance, la réglementation fixée par le code du travail prévoyait que les OPCA pouvaient contrôler les bénéficiaires des financements que

Le climat de difficultés internes notamment en 2015-2016, même s'il apparaît résolu depuis, l'appelante produisant une enquête de qualité de vie au travail en 2019 satisfaisante, émerge des pièces produites

Cette obligation impose un devoir de fidélité du salarié à l'égard de son employeur, lui interdisant, pendant l'exercice de son contrat de travail, le démarchage, le détournement de clientèle, les actes

[B] [Z] était un client ancien et habituel de l'étude, cette situation ne le dispensant pas, en tout état de cause, de ses obligations. Le fait que M.

La société Cometik contractait avec ses clients après une prospection qu'elle effectuait seule. Le site Internet à financer était conçu par Cometik, qui assurait ensuite sa maintenance.

: * dire que les documents produits, dont notamment le rapport de la DGCCRF, l'avis du conseil de la concurrence du 22 mars 1994, l'échange de courriers entre les parties et les attestations de ses clients

Il lui est enfin reproché de n'avoir pas respecté son obligation de déclaration de soupçons au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) résultant

à la direction Ingesi sur le site [Localité 7] et qu'estimant que l'employeur manquait à son obligation de lui fournir du travail, elle a sollicité une autre affectation et sera détachée au site de [Localité

L'enquête ainsi réalisée a donc mis en évidence ; - l'existence d'une situation de conflits d'intérêts non autorisée dans laquelle vous vous êtes placé du fait de l'intérêt personnel que vous aviez pris

F-D Pourvoi n° J 18-12.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

La sanction financière de 5 000 euros prononcée apparaît excessive au regard de la fraude commise par Mme [G] et de sa situation financière.

En tout état de cause, BNP Paribas n'avait aucune obligation à respecter tenant à s'enquérir des achats réalisés depuis le compte bancaire de Mme [Z].

(% clients "TOUT A FAIT SATISFAITS") en entretien/réparation doit atteindre a minima les objectifs qui vous seront fixés pour les années 2009 et 2010."

MOTIFS Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.