de restitution du mobilier en une obligation de paiement de sa valeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en imposant

En conséquence : ' DIRE et JUGER que la BOURG DISTRIBUTION a satisfait à son obligation de reclassement. ' DIRE et JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est bien fondé.

soumis aux règles de la commande publique doit spontanément communiquer aux candidats dont l'offre est rejetée le nom de l'attributaire et les motifs conduisant au choix de son offre, ce que satisfait

Charles et Robert X... se sont portés cautions des obligations de la société SEH découlant de ce contrat ; que la société SEH ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Fimotel

Arraicau Z... a formé une demande reconventionnelle ; qu'il a soutenu, à l'appui de sa demande, que sa démission était consécutive au fait que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en imputant

à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que les embauches au sein de la société Trailor ACTM International relevées

Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Samir et Omar A... ainsi que Mme Diala A... ont garanti l'engagement de l'emprunteur ; que la convention de garantie prévoyait que chacun des garants sera réputé responsable de ses obligations comme un

de la Société générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse d'accueil habilitée à le recevoir, qui a indiqué à l'huissier de justice, au titre de l'obligation

cabine d'essayage ou caissière; que la salariée ayant refusé un poste de gardien de sécurité proposé par l'employeur, ce dernier a procédé à son licenciement; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait

la société Vetman sport (société Vetman), a cédé sa créance à la société Factofrance Heller (société Factofrance) ; que la société Vetman qui a prétendu qu'en raison du manquement du vendeur à son obligation

ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; que la formation ainsi prévue ne saurait se confondre avec l'exercice de l'emploi lui-même ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait

ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécuterait ses obligations

aux obligations d'informations précontractuelles lui incombant (point 30).

des lieux d'entrée établi le 30 octobre 2008, qui faisait état d'un bon état général, et le comparer aux deux constats d'huissier établis lors de la restitution des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, de l'obligation de résultat dont il avait la charge, viole les articles 1146 et suivants du Code

de réaliser un lotissement industriel et artisanal, en a cédé le 3 mars 1987 deux parcelles à Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation