servant de base de calcul à ladite subvention ; qu'en relevant que le comité d'établissement avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à compter de l'application des accords

Y..., commissaire aux comptes, avait manqué à ses obligations professionnelles et ainsi permis la poursuite des détournements, a demandé que celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances, soient

[P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S]. 2.

à la plateforme de bloquer temporairement l'accès d'un travailleur à son compte en cas de soupçon de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait impliquer une quelconque obligation pour l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenu des contradictions du rapport d'expertise médicale du docteur B... concernant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et de ces mouvements de fonds et ne pas être l'auteur des signatures figurant sur les documents relatifs à l'ouverture du compte et sur l'ordre de virement, Mme B... a mis en cause la responsabilité de

d'exploitation et pour défaut de reddition des comptes aux motifs que M.

minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté et déduction faite des salaires perçus au titre

lui aurait été versée par l'organisme de prévoyance pendant 20 ans ''sans tenir compte d'aucune revalorisation sur 20 ans pour la seule différence entre sa pension d'invalidité et la prévoyance dont elle

de fournir au créancier saisissant tous les renseignements sur l'existence, la nature et le solde de tous les comptes ouverts par le débiteur dans ses livres, si bien qu'en limitant l'obligation de collaboration

compte de la longue période qui s'est écoulée entre la reprise et la date effective du licenciement (le 12 septembre 1995) soit plus d'un mois et demi, ni admis que les délais fixés par l'article R. 241

que la rémunération versée à la salariée serait en conformité exacte avec la réglementation compte tenu des heures de travail réellement effectuées et que comme l'avait retenu le jugement dont l'association

X... ayant toutefois eu l'obligation de tenir des comptes, il ne peut qu'être condamné à restituer cette somme à la succession, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, aucune autre actualisation

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité envers ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité

Y... qui avait insisté sur le refus de l'expert de tenir compte des faits de concurrence déloyale postérieurs au 31 décembre 1974, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile