il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans

le responsable régional ; que par ailleurs, cette définition de l'agence ne s'oppose pas à ce qu'elle comprenne un ou plusieurs bureaux, la fonction de responsable d'agence étant alors dissociée, sur chaque

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-B Pourvoi n° S 20-21.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

à nouveau, de : - ordonner une expertise afin que le déficit fonctionnel permanent de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaires, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM.

[F] à lui verser, au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, une somme indemnisant son déficit fonctionnel temporaire et une somme indemnisant son préjudice sexuel temporaire. 9.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2256 F-D Pourvoi n° A 16-21.707

X... qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur du marché du particulier et professionnel de la région Champagne-Ardennes a bénéficié de l'accord et a présenté un projet personnel au terme duquel

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° Y 16-27.294

locataire de soulever l'exception d'inexécution, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le preneur ne pouvait opposer

conditions ou un délai, c'est à compter de ladite décision que la personne souhaitant former le recours nouvellement ouvert doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé

charges pour les années 2013 à 2018, alors : « 2°/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Dominique X..., non coupable du délit de prise illégale d'intérêts à raison du cumul de fonctions

Le 2 août 2024, il a été réopéré en raison de la survenue d’une impotence fonctionnelle douloureuse avec syndrome inflammatoire et réinfection locale en faveur d’une surinfection.

. ; que, malgré l'opposition formée par M. X..., M.

garantir et à lui verser la somme de 6 437,91 euros au titre de la dette de loyers actualisée au 1er mai 2018, outre la somme de 379,69 euros par mois couru ultérieurement avec indexation de droit en fonction

sont pas fondés ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 3 septembre 1999, le salarié a fait grief à son employeur de lui avoir supprimé l'usage qu'il avait jusqu'alors de sa voiture de fonction

X... avait subi un grave préjudice du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, lui avait opposé la clause du contrat d'agent commercial excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en décidant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° X 22-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS