Codes de loi français

Article 208-12

Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire

Article 207

-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée. -Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 Art. 1, Art. 7

Article 14

Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de

Article 5

-La commission prévue à l'article R. 3 est composée : " 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3.

Article D511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité. Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

Article 2

de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers.

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.

Article R242-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

Article L262-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article L272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article 27

-Par dérogation au I : 1° Le 6° de l'article 10 de la présente ordonnance et le 1° de l'article 15, tel que modifié par le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.