. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce.

Article 2

—

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6

—

représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant.

Article R4127-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite

Article Annexe 1

—

; -l'établissement teneur du contrat ; -la référence du contrat ; -la date de souscription du contrat ; -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ; 7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne : -le

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

LEGIARTI000021024659

—

Informations de la base d'identification des animaux : élevage Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET.

Article O 21

—

En complément des prescriptions de l'article O 19, les appareils de production d'eau chaude (chauffe-bains et chauffe-eau) ne doivent pas être installés dans des pièces en communication avec les chambres par une ouverture permanente autre que celle prévue

Article A4241-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés.

Article 2

—

Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur " point-virgule ", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

Article 10

—

Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Article R661-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

I. ― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Code monétaire et financier

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Article 3.1

—

Séparation de la cargaison 3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau

Article SA 37

—

. - L'utilisation dans le bloc-salle de projecteurs à arc est subordonnée à la présence d'un opérateur auprès de chacun d'eux pendant leur fonctionnement. L'emplacement réservé à l'appareil et à l'opérateur doit être séparé du public par une barrière

Article R153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt

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