de biens, ses héritiers ont licencié le personnel et prétendu faire figurer dans le passif successoral les indemnités de licenciement, ainsi que les salaires et charges sociales correspondant à la période

l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer les loyers afférents au véhicule, dus pour la période

en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Transloman, le receveur principal des impôts a notifié au liquidateur un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période

DEVAIENT NECESSAIREMENT SE PLACER POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE

DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA PORTION DE PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT D'AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA LOI AU MOINS SANS AVOIR DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire pour la période

prescrivait ; qu'en considérant que la lettre de l'employeur du 1er décembre 2004, dont elle constatait qu'elle avait pour objet d'octroyer aux marins un rappel d'indemnité de nourriture au titre de la période

QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1966, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE VERSER A LA DEMOISELLE X...

remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard durant un an, puis de 1 500 euros par jour de retard pour la période

recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressée à compter du 1er septembre 1994 et de lui verser les sommes résultant de ce reclassement pour la période

n'avait pas intérêt à solliciter la reconnaissance de ce qu'il n'avait exercé aucun mandat à compter du 21 octobre 1998, ce qui déterminait pourtant la compétence de la juridiction prud'homale pour la période

, l'article L. 122-42 du Code du travail prohibant toute sanction pécuniaire, alors que, d'autre part, en tout état de cause, la privation du complément de salaire ne pouvait intervenir que pour la période

d'activités sociales des industries électriques et gazières modifiant, à compter du 14 avril 1987, la classification des fonctions ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés pour la période

pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X... tendant au remboursement du stock et à la restitution des fractions de la taxe professionnelle et de la prime d'assurance correspondant à la période

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'OGEC n'était pas tenue au paiement de la taxe de prévoyance pour la période

l'ordonnance du 11 janvier 2008 exigeait l'exécution ; que par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2009, devenue définitive, l'astreinte a été liquidée pour la période

Au vu de ce rapport, la FFE a assigné la société X... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir paiement d'une somme de 181 387, 72 euros HT au titre des droits dûs pour la période