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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201420

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

ressort, que le groupement d'intérêt économique Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués (CREPA) a saisi la juridiction de proximité de demandes de condamnation de Mme X..., avocate, au paiement

Source officielle

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50911

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ENTREPRISE NEGRO" AYANT EU RECOURS, EN 1976, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 PRECITE, LE PAIEMENT

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f1b

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une caisse de congés payés du bâtiment irrecevable, sur sa constitution de partie civile, à demander la condamnation d'une entreprise au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e2

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

DES SALAIRES, L'ARTICLE 6 NE PREVOIT PAS LA SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MEME LORSQUE L'UTILISATEUR A REGLE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES SOMMES DUES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01181

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

effectif des cotisations, que le syndicat produit copie d'un chèque correspondant au paiement de plusieurs cotisations daté du 11 février 2021 mais que le numéro de chèque mentionné en débit du compte

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CC

civ1

60794ca29ba5988459c463c4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

celles-ci avaient eu connaissance de cette adhésion qu'elles avaient considéré comme un accessoire nécessaire du prêt ; que le CEPME, bien qu'avisé dès le 29 avril 1988 par l'assureur, de l'arrêt du paiement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 18 juillet 2018, l'UNICID, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant de ce protocole, l'a assignée en paiement des cotisations visées dans la transaction. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaf

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553f2

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

UNIQUE, PRIS DU CHEF DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE EN PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe98

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la cour d'appel laisse sans réponse les conclusions subsidiaires invoquant le risque d'un double paiement

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0507d408f8d4c170e4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

; - Condamner Monsieur [A] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 4 488,67 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201486

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X... le paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce et délivré à cette fin deux contraintes au titre des années 2004

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceda

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3a

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

DES LOTS 22, 23 ET 24, DU LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES AVEC INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA RECEPTION DES

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CC

soc

613721cfcd580146773f792e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

telle qu'elle se trouve rapportée, la clause figurant au congé de conversion ne pouvait s'analyser comme comportant l'engagement clair et précis de l'employeur de se substituer au salarié pour le paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, que l'action en régularisation de cotisations retraites constituait une action en responsabilité régie par la prescription trentenaire et que le régime de l'action en paiement de cotisations retraite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des

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CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

19 février 2021

sur la période 2006-2012 et d'obtenir les plus larges délais de paiement des cotisations 2013 et 2014.

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bfe

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans son droit aux prestations, alors, d'une part, qu'en cas de retard dans le paiement

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902943

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

B, tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme B au titre des années 1990 et 1991 ; que M.

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