AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201420
23 octobre 2008
23 octobre 2008
ressort, que le groupement d'intérêt économique Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués (CREPA) a saisi la juridiction de proximité de demandes de condamnation de Mme X..., avocate, au paiement
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soc
6079b0de9ba5988459c50911
7 mars 1984
7 mars 1984
DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ENTREPRISE NEGRO" AYANT EU RECOURS, EN 1976, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 PRECITE, LE PAIEMENT
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