Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux commissaires de justice une somme de 3 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

Article A132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28

Code des assurances

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I.

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire.

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement : 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un

Article 8

—

A ce titre, il participe, avec les services compétents de la région, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional de formation, à l'agrément des directeurs d'institut de formation, à la détermination des quotas et des capacités d'accueil dans

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Article Annexe XV

—

Article 1.4 Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle de la commission désigne son président.

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Ses réunions peuvent être organisées sous forme dématérialisée.

Article 2

—

Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application.

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code du travail

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article R2122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale

Article L2232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article L2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux

Article 3

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Code de la défense

Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Article L3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

60 De 1 million à moins de 1,25 million 65 1,25 million et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion.

Page 37 · 58 604 résultats

← Précédent Suivant →