, que, en décidant que l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, qui détermine le salaire à prendre en considération pour le calcul des pensions ne se réfère qu'aux accidents du / travail, à l'exclusion

des pensions des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 8.

2005 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire ayant reconnu à Mlle A un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ;

de révision de sa pension pour que soient pris en compte des vertiges de type rotatoire survenant par crise, liés à l'accident subi en 1961.

PEUT PRETENDRE, SI LE DEGRE TOTAL D'INVALIDITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS, A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; ATTENDU QUE DAME

PENSION N'INCLUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LADITE PENSION ETAIT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT

l'ensemble des victimes d'accident du travail entraînant une incapacité des deux tiers, sans comporter la moindre réserve relative à celles qui, par ailleurs, bénéficiaient d'une pension vieillesse pour

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR CETTE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AURAIT POUR OBJET DE

ne démontre pas avoir poursuivi de soins entre ces accidents et sa demande de pension formulée en 2015, ni avoir fait état d'une pathologie du genou droit; un examen réalisé le 15 février 2014 a conclu

Il a sollicité, le 18 septembre 2018, le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour des infirmités relatives à des dorso-lombalgies consécutives à un accident de service survenu le 1er avril 2009

Sur les droits à pension de M.

Par une décision du 14 mars 2013, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité qu'elle avait présentée au titre des séquelles de cet accident.

RESTAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 OU 15 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE CONSIDERER NEANMOINS QUE LES PENSIONS SERVIES, BASEES SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 66 % AURAIENT

militaires d'invalidité de Marseille ; - la pathologie au titre de laquelle il a demandé la révision de sa pension, à savoir une lombo-cruralgie et sciatalgie droite, est intégralement imputable à l'accident

l'ayant droit du défunt ; " d'autre part, les pensions complémentaires étaient versées au ménage Y... antérieurement à l'accident et elles ne trouvent donc pas leur origine dans le décès du mari ;

A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARIE JACKY A..., ACCIDENT DONT X...

S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION

de mai 2015 et non avec l'accident de service survenu en 1957.

Il a subi un accident de travail le 31 mars 2017 à 6h10 du matin en se rendant à moto sur son lieu de travail. Le 17 octobre 2018, M. C a formé une demande de pension militaire d'invalidité.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions