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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1879ba5988459c52715
23 janvier 1997
23 janvier 1997
d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01506
23 septembre 2014
23 septembre 2014
; que le contrat prévoyait expressément une période d'essai de 15 jours ; que la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer
Source officielle1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La période d'essai, qui arrivait à échéance le 30 septembre 2021, a été renouvelée le 24 septembre 2021 pour une nouvelle période de trois mois.
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f53
18 janvier 2023
18 janvier 2023
intention de rompre la période d'essai.
Source officielle17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
12 décembre 2013
au poste de praticien conseil stagiaire et ses capacités d'adaptation, qu'au regard de la finalité de la période d'essai, une durée de six mois n'apparaît pas déraisonnable, que la période d'essai prévue
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da06
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X..., agent commercial, de rechercher tous véhicules neufs ou d'occasion pouvant être achetés moyennant une commission de 500 francs par véhicule fourni ; qu'une période d'essai de six mois était prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00966
28 avril 2011
28 avril 2011
X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mars au 31 mars 2019, renouvellement inclus, avec une période d'essai de 2 jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02489
20 novembre 2007
20 novembre 2007
d'avoir déclaré abusive la rupture, intervenue au cours de la période d'essai, du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
référence à la période d'essai ou à sa rupture.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] a contesté la rupture de sa période d'essai, l'association répondait par courrier le 27 juin 2019 et a maintenu l'interruption de la période d'essai. Par requête du 29 août 2019, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A défaut, l'agent ne peut être valablement maintenu en période d'essai au-delà du délai initial de cette période, stipulé dans le contrat. 4.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc8fe1a38d696f20fb6
25 avril 2025
25 avril 2025
retail zone France, et en application des dispositions de votre contrat de travail ayant pour date d'effet le 18 mars 2019, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85290
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Sa période d'essai avait été prolongée le 28 octobre 1998 et l'employeur a rompu le contrat de travail le 2 décembre 1998, durant cette période d'essai renouvelée, selon lui.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société HD Industrie a mis fin à la période d'essai le 22 février 2019 selon la société HD Industrie et le 26 février 2019 selon Mme [J].
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51381
7 janvier 1988
7 janvier 1988
d'essai suivie de la période de délai-congé prévue en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel qui a constaté que le préposé avait continué
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed20e
29 octobre 1987
29 octobre 1987
accueil documentation par l'association "Centre culturel scientifique et technique" à compter du 1er novembre 1979, suivant contrat à durée déterminée de 2 ans avec une période d'essai de 6 mois ; que
Source officielle2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
18 mai 2022
du 29 avril 2004, constate la rupture de la période d'essai par lettre recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2014 et le prorogé de la période d'essai du fait de l'arrêt de travail du salarié
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5b5
28 juin 2000
28 juin 2000
d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d68
8 juin 1999
8 juin 1999
d'essai de trois mois et de l'article 26 de la Convention collective nationale des coopératives de consommation prévoyant une période d'essai d'un mois, sur le seul point de la durée de la période d'essai
Source officiellePage 37 sur 762