17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LA POSSESSION D'UN TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EST EXIGEE D'UN ETRANGER, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE

déshabiller, que seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché au dernier moment de procéder sur elle aux attouchements impudiques qu'il se proposait de faire sur sa personne

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 13 octobre 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels, séquestration de personne, coups ou violences volontaires

chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, la faculté d'appeler apparartient au prévenu, à la personne

banqueroute par détournement d'actif, prononçant à son encontre à titre de peine principale l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle de nature commerciale pendant 5 ans ; Vu le mémoire personnel

"en ce que la première question était ainsi libellée : "Patrick X... est-il coupable d'avoir, à Creysse (24), dans la nuit du 26 au 27 août 1986... commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne

, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE " NULLUM CRIMEN SINE LEGE ", DECIDER QUE LES IRREGULARITES REPROCHEES AU PREVENU RESULTANT D'UNE SIMPLE ABSTENTION, CONSTITUAIENT UN FAUX PUNISSABLE

séquestre en exécution d'une décision de justice ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments, les prévenus ayant eu connaissance de la désignation d'un séquestre en la personne

de Madrid ; qu'il énonce que les faits retenus, relatifs aux deux demandes d'extradition répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le fait d'enregistrer au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononçées dans un lieu privé par une personne

barbarie, meurtres aggravés et vol avec arme ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 26 décembre 2002 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement

; qu'en ne retenant pas le caractère illicite des actes de détention, transport, acquisition et cession de produits stupéfiants en cause, et en ne caractérisant pas, ce faisant, un fait principal punissable

[V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du

" aux motifs que celle-ci avait non seulement en sa qualité de secrétaire-comptable au service de la société SEAEC, établi une partie au moins des 177 fausses factures, mais était également une personne

TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [10] et Entreprise [13], qui ont contracté avec la société [5], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir,

TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [10] et Entreprise [13], qui ont contracté avec la société [5], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir,

d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public ; qu'il ne peut donc être considéré comme comptable public ou dépositaire public, mais comme personne