Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la demande d'autorisation de licenciement, adressée à l'inspecteur du travail un mois après la dernière réunion des délégués du personnel, n'a pas respecté

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la demande d'autorisation de licenciement, adressée à l'inspecteur du travail un mois après la dernière réunion des délégués du personnel, n'a pas

morales : 51 400 euros, * des souffrances physiques 16 600 euros, *du préjudice d'agrément 16 600 euros, *du préjudice esthétique : 500 euros, *des frais funéraires : 596,76 euros, * tierce personne

d'un surcroît temporaire d'activité, elle avait versé aux débats le tableau de la fréquentation des expositions d'où il résultait que la fréquentation journalière moyenne avait été de plus de 5 500 personnes

A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité, de reconnaitre l'infirmité " lombalgies avec sciatalgies intermittentes sur discopathie " et de réviser sa pension

l'association Animation pour tous (l'association), qui a pour objet d'assurer des animations culturelles, a été créée pour favoriser la déclaration, auprès des organismes sociaux, des salariés artistes intermittents

administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS

l'ouverture de l'audience avant tout débat ; qu'il résulte en l'espèce des mentions de l'arrêt attaqué que la société [5], qui a comparu à l'audience de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2021 en la personne

. ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 relative à l'établissement des demandes de mutation des personnels d'enseignement

jugement doit être réformé en ce qu'il l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "1) alors que, d'une part, le principe de légalité des poursuites et la nécessaire protection des droits de la défense interdisent

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

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De plus en 2001, un important cambriolage intervient dans le commerce de Saint-Denis. Aucune indemnisation ne serait intervenue faute d'effraction.

la clinique, que le praticien a l'obligation de consulter sur un registre de la clinique la liste des patients que les médecins et les chirurgiens lui demandent de soigner et qu'enfin, la clinique intervient

1991, énumérant huit domaines dans lesquels les salariés bénéficiaient des avantages accordés par la convention collective de l'animation socioculturelle, que l'employeur a accepté d'accorder à son personnel

L'ESPECE, NE POUVAIT Y ASSIMILER UNE REORGANISATION GENERALE DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, DESTINEE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS A EN AMELIORER LE RENDEMENT, NOTAMMENT PAR LE REMPLACEMENT DU PERSONNEL

par la société Appui Viti 33 auraient pu être, « compte tenu de la fluctuation de la nature et de l'intensité des tâches dans le domaine viticole » des contrats à durée indéterminée annualisés ou intermittents

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES, dont le siège est ..., représenté

Y... en qualité de liquidateur, Société moderne de transbordements (Somotrans) prise en la personne de M.

du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la Convention collective nationale de travail du personnel