Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe

Au soutien de sa demande quant à la régularité de la révocation de la SARL Etude Dolet Gestion en qualité de syndic de la copropriété Le Grand Large II, justifiée par des motifs graves et légitimes, le

L'arrêt en déduit que la perte de chance de Mme D... de participer au boni de liquidation après la faute du liquidateur amiable était nulle. 7.

implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sollicitant la rectification de l'arrêté du 16 mars 2021, portant reclassement à compter du 1er janvier 2021 au 4eme échelon dans le grade

valoir que ces pratiques pouvaient avoir de graves conséquences sur son réseau de franchise (perte d'accords avec les mutuelles, et mise en cause éventuelle pour concurrence déloyale avec des concurrents

. ; qu'en raison de graves désordres qui ont rendu l'exploitation commerciale impossible, les époux Y... et la société Le Clin d'Oeil ont assigné les époux Z... aux fins d'expertise, puis, après dépôt

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur

B... et C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ArcelorMittal France, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller

ou retard concernant les bagages, le fret, ou la poste transportés ou devant être transportés par la compagnie exploitante, et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

, alors même que celle-ci est exigible, que si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; qu'en considérant que l'absence de montage d'un échafaudage constituait,

[X] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. 5.

de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut faire l'objet d'une procédure en vue d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute

Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles.

Il en déduit que faute pour le salarié de justifier d'autres préjudices, la demande ne peut aboutir pour ce qui concerne l'amiante. 10.

d'exploitation, pour les marchandises vendues à perte et les marchandises détruites, pour la perte des loyers et du compte client, pour les honoraires de l'expert et pour des frais et charges

122-6, L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail ; et que la lettre adressée au procureur de la république de Nanterre, le 21 avril 1994, par le commissaire aux comptes de la société AETA, révélait de graves

sociale définitive ainsi arrêtée, la part contributive de chaque associé à la perte sociale étant établie en fonction des règles de répartition arrêtée par le jugement du 21 mai 2002 du tribunal de grande