Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés

Article R5126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

Article Annexe II

—

les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 260016910 FINESS géographiques 260000120 Etablissement HOPITAUX DRÔME NORD Code comptable 026020 Ville du comptable ROMANS-BOURG DE PÉAGE COL.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Article 2

—

formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien

Article 1301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

Article 12

—

Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens qui justifient, avant leur nomination dans

Article R1434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis

Article L6132-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à instituer une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement en lieu et place de la commission

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article R632-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

à la médecine et à la pharmacie.

Article R5126-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre

Article R6152-334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section précisent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien contractuel des médecins, des pharmaciens et des odontologistes par les établissements publics de santé, en application des dispositions du

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article R6132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment : 1° Constituer

Article Annexe 1

—

de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 160006037 Finess géographiques 160000303 Etablissement C.

LEGIARTI000031609778

—

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI Code comptable 02B002 Ville du comptable BASTIA MUNICIPALE Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article Annexe 2

—

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 580781136 Finess géographiques 580972644 Etablissement CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE Code comptable 058002 Ville du comptable

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