administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan

date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1993 par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé le plan

tribunal administratif de Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan

administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 1990 du conseil municipal de Nice relative à la mise en application anticipée du plan

23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Kaysersberg en date du 18 juin 1991 adoptant le projet du plan

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la révision du plan

administratif de Bordeaux a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé le plan

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 novembre 1993 annulant l'arrêté du 29 mai 1992 par lequel le maire de la commune de Villereau a rendu public le plan

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre Montlimart en date du 22 février 1990 approuvant la modification du plan

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal d'Avessac a approuvé la modification du plan

Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Trégueux (Côtes d'Armor) a approuvé la révision du plan

leur demande tendant à l'annulation : 1/ de la délibération du 19 décembre 1991 par lequel le conseil municipal de Saint-Herblain a décidé d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan

administratif de Montpellier a, sur la demande de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé la délibération du 7 mai 1991 du conseil municipal de Vingrau décidant de créer dans le plan

administratif de Paris en date du 3 juin 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé la révision du plan

exercice à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de Mlle X..., le plan

, à la demande de l'association de protection des berges de l'Ill, d'une part, annulé la délibération du 14 février 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la modification du plan