Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 600 résultats pour « pluralité de demandes consécutives à un licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.
Article R3423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés d'hypothèques en proportion de
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité
Article 2
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
Article 8
Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.
Article Annexe 29
LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION NATIONALE
Article Annexe XXXI
LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 14.2 DE LA CONVENTION NATIONALE
Article R6152-352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Article D1411-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 67
La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.
Article R133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Article 22
I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.
Article 16
L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.
Article 3
Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
Article 15
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article 14
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Article 2
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
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