française et non en position de détachement ; la Polynésie française avait connaissance de sa qualité antérieure de fonctionnaire quand il a été recruté à l'issue du concours.

A et celles de Mme B pour le centre hospitalier de la Polynésie française. Une note en délibéré produite par le centre hospitalier de la Polynésie française a été enregistrée le 17 février 2023.

A... pour la Polynésie française.

la conclusion d'un nouveau partenariat avec la Polynésie française ; 4°) d'enjoindre à la Polynésie française de produire le contrat de partenariat ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française

à la Polynésie française.

française de prescrire une expertise au contradictoire de l'Office Polynésien de l'Habitat (OPH), de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) et de la Polynésie française aux fins

B...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la président de la Polynésie française ; 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Française, en date du 28 août 1986, avait pour objet de subordonner l'importation de certains types de ciments en Polynésie Française à une procédure d'appel d'offres, et de réserver le monopole des importations

Y..., demeurant PK 6.020 côté montagne, commune de Faaa, Tahiti (Polynésie française), 2 / Mme Christiane Y..., demeurant lotissement Teanuhe n° 52 Mahinarame, MahinaTahiti (Polynésie française),

française du marché portant modernisation et sécurisation des aérodromes de la Polynésie française ; 2°) d’annuler la procédure au stade de l’analyse des offres ; 3°) d’enjoindre à la Polynésie

B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Française ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie Française la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Raiatea (Polynésie Française), 8°/ Mademoiselle L..., Tepoe G..., demeurant à l'école Vienot, Papeete (Tahiti), (Polynésie Française), 9°/ Madame Régina, Hélène F..., demeurant à Faaha Tahaa (Polynésie

Le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la POLYNESIE FRANÇAISE et sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

FRANÇAISE, d'une part, et Mme Y..., d'autre part ; Vu le code de l'aménagement de Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par un jugement n° 2300104 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française la

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une décision portant reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française dans un délai de quinze jours