SUR CE, -Sur la demande de désignation d'un nouvel expert Les époux X... soutiennent que certains des signes de possession retenus par M.

O..., des actes matériels de possession accomplis par Mmes O... ou leur auteur, avec la volonté de se comporter en propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

chauffeurs partenaires d'Uber, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

France de Sète ou sous la dénomination sociale antérieure Saga France pour le compte de l'exportateur Socinter sont erronés ; que les poids majorés mentionnés sur les déclarations d'exportation servent

Serge X... et dont les bénéfices ont été répartis entre eux par moitié; que selon le document manuscrit rédigé le 20 mai 1990 par Serge X..., celui-ci a expressément reconnu que les voitures en sa possession

aussi, que le magistrat instructeur procède à l'envoi de l'avis à partie de l'article 175, pour que ce moyen soit invoqué ; qu'enfin, les conseils du mis en examen reconnaissent eux-mêmes être en possession

Y... pour un certain prix dont la moitié a été versée lors de cette transaction ; qu'il était prévu à l'acte que la vente devait être effective au 31 août 1997 et qu'aucune dette antérieure à cette date

. ; qu'au regard d'une part de la position d'opposition clairement adoptée par David A... sur la question de la subrogation, position parfaitement connue de François Y..., d'autre part, de l'importance

antérieure, interdite par l'article 2 de l'annexe précitée, que le Tribunal d'instance aurait mal interprétée, "aboutissant ainsi à une contradiction de motifs" ; Mais attendu qu'en estimant que les

HABITUELLEMENT A LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC) LE SOIN DE TRANSPORTER, DE SES USINES JUSQU'AUX MAGASINS DE SES CLIENTS, LES MEUBLES DE SA FABRICATION ; QUE, BIEN QU'UNE SERIE D'ENVOIS ANTERIEURS

qu'en se bornant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que les messages Sms échangés avec son employeur révélaient en particulier des prises de positions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

" et que dans son courrier du 26 juillet 2016, le salarié informait finalement son employeur qu'il ne rentrerait pas le 1er août au motif qu'il apportait plus de valeur pour IBM en restant dans sa position

défaut de réalisation de la promesse unilatérale de vente consentie par le GFA à la société Emin le 7 juin 1999 est survenu le 15 novembre 2001 à la date limite prévue par la convention initiale et antérieurement

reprochées sont à l'origine d'une situation illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

de Mme B... sur la parcelle en cause ainsi que celle de l'acte de vente du 8 juin 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux A..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun titre notarié antérieur

l'expiration de son contrat de travail, qu'aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement qui sont la suite directe des échantillonnages et livrés antérieurement

décision est prise et n'ont pas, partant, à être communiqués à l'employeur ; qu'en retenant au contraire, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que la caisse était en possession

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire; que l'article 2265 ajoutait qu'on pouvait joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

Z... ainsi que la condamnation des époux X... au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'action des époux Y... tend au rétablissement dans ses limites antérieures de la clôture séparant