Ils ont formé des pourvois contre ces décisions qui ont fait l'objet d'ordonnances du président de la chambre criminelle en date du 7 avril 2020, disant n'y avoir lieu de les recevoir. 13.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ".

donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au

pouvant ouvrir à celle-ci droit à la reprise des poursuites individuelles contre lui, au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, l'arrêt attaqué n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel

X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement rendu le 12 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Beauvais dans l'instance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 2010, la société Reynie participations SARL (la société), venant aux droits de la société LAS, a formé un pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 décembre 2008, Mme Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2008

; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Vladas X... a pris fin le 19 avril 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi

demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Hervé-Marie X... a été libéré le 14 août 2006 après avoir purgé sa peine ; D'où il suit que le pourvoi

l'ordonnance d'expropriation du 14 novembre 2003 était dépourvue de base légale et ordonné la restitution à la société expropriée des immeubles désignés dans l'état parcellaire annexé à cette ordonnance, le pourvoi

Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Samir X..., ordonnée le 18 avril 2001, a pris fin le 27 juin 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi

documents régulièrement communiqués par le centre de détention de Melun que la détention de Boubou X..., a pris fin le 31 décembre 2002, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi

par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que, Rovany X... ayant été remis en liberté le 15 février 2002, le pourvoi

l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 27 janvier 2003, a pris fin par sa mise en liberté, le 3 avril 2003 ; D'où il suit que le pourvoi

jugement du 17 novembre 2005, devenu définitif à son égard, le tribunal correctionnel a condamné Wilfred X... à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Christian X... a pris fin le 15 décembre 2005, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi