] (conclusions, , p. 7 § 9 et 10), si l'absence de clause ad hoc dans la promesse ne s'opposait pas à la faculté de renonciation prévue par le protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

conséquence, condamné la Ligue de Football Professionnel à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la somme de 1 219 592, 14 €, avec intérêts au taux légal

entreprise commerciale tant que n'est pas devenue définitive la décision judiciaire prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement

A..., d'un comportement violent, hostile et réitéré, relevant du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

, mis en place une structure correspondant à un service organisé au sein duquel les conditions de travail étaient unilatéralement fixées par elle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

contractuelle, elle ne l'autorisait pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légale-ment convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la clause pénale ne pouvait être considérée

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

X... était responsable de la formation et de la sécurité, ce qui lui permettait d'exercer en fait des prérogatives incompatibles avec la qualité d'électeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi

et passive) du patrimoine social lors du départ de l'associé, d'autre part de la perte de clientèle survenue après le départ de cet associé » ; qu'il en résultait que le juge avait outrepassé les prérogatives

Ainsi, en l'état des discordances entre les prérogatives attachées au diplôme autrichien dont M.

imputée à la société Aviva vie ne s'était pas produite, a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement

en sa qualité de fondateur desdites sociétés, pouvait véritablement faire l'objet d'un contrôle par celles-ci durant les périodes où il travaillait au sein de la société, la cour d'appel n'a pas légalement

; Mais attendu qu'ayant constaté que l'association de services à la personne organisait le travail des salariées, définissait leurs horaires, payait leurs salaires et exerçait à leur égard les prérogatives

que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant de la constatation des prérogatives

qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants dès lors qu'il n'en résulte pas la fictivité du mandat social confié à Mme X... le 1er septembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pour Jean-Pierre X... et pris de la violation des articles L. 432-1 alinéa 5 et L. 483-1 du Code du travail, 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'officier ministériel ; qu'en relevant que les faits allégués n'ayant pas été commis par les associés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs prérogatives d'officier ministériel, M.

si, comme il y était invité, la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives

17720 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Août 2012 - Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU APPELANTE SAS CORNING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

violation des articles 4 du Code pénal, L. 481-2, L. 153-2, L. 412-1, L. 132-19 et L. 132-27 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale