Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article

Article L3515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 95

Code de la santé publique

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68

Code de l'environnement

, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.

Article Annexe I

—

; -présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Article 8

—

Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Classe Classe 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1

Article L1226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.

Article 14

—

-avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée 5 e -après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans -avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

Article 9

—

I. - Les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affectés à une activité apportée ou transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

Code des assurances

d'assurance ou de réassurance participante veille à ce que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ; 3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième

Article 25

—

I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services

Article 10

—

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle.

Article R142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité.

Article R6141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique. Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts.

Article D214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le comité départemental des services aux familles se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un des vice-présidents ou d'un tiers de ses membres.

Article R914-13-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article R1432-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.

Article 1

—

En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions

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