En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la mesure de préemption dépasse le périmètre de préemption urbain institué par la délibération du 16 juin 2016 sur les seules zones urbaines et d'urbanisation

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n°2026/004 en date du 8 janvier 2026 par laquelle le maire de commune de Vauvenargues a exercé le droit de préemption

judiciaire portant sur les fautes commises par l'entrepreneur, qui avait abandonné le chantier en cours de travaux, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs impropres à renverser la présomption

Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en

une partie ; qu'il résulte du supplément d'information que les ex-époux Y... se sont trouvés en contradiction lors de leur confrontation devant le premier juge d'instruction du tribunal de grande instance

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

de référé la rendait opposable au bailleur et que le non respect du droit de préemption n'était pas assorti de sanction ; qu'en statuant ainsi, pour déclarer la cession litigieuse opposable au bailleur

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la présidente de Bordeaux Métropole en date du 1er octobre 2025 portant acquisition par voie de préemption

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE FRANCE BOISSONS, - LA SOCIETE GENERALE DE BRASSERIE, - LA SOCIETE BRASSERIES HEINEKEN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

qu'il ne pouvait le faire pendant les suspensions d'audience, indispensables au repos de l'interprète de la Cour ; que, lorsqu'il a eu, exceptionnellement, l'autorisation de s'entretenir, quelques instants

cour administrative d'appel de Paris ou, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat entendrait statuer au fond, de rejeter l'appel de la commune de Montreuil et de faire droit à leur demande de première instance

Jean-Michel, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

INTERDISAIENT A PERILLEUX DE S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE

juges ont pu retenir que les coups portés à A... étaient susceptibles de résulter d'une vengeance de la part des amis de Lorin ; que le prévenu a reconnu être resté seul sur le parking pendant un court instant

[D] aux dépens de première instance, incluant les frais d'expertise judiciaire, et d'appel, - condamné M.

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Gaëlle, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Elle sollicite enfin la condamnation de la société BPCE Iard à lui payer les sommes de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 3 500 euros pour ceux exposés en appel